Acte d'engagement d’un prestataire de services

au respect des licences et obligations contractuelles 
attachées aux produits satellitaires 
diffusés dans le cadre du dispositif GEOSUD de mutualisation de  l’imagerie satellitaire
--------------------------------------------------------------------------------------

Le Signataire de la Charte d’adhésion au dispositif GEOSUD de mutualisation de  l’imagerie satellitaire
Nom, Raison sociale : ………………………………………………………
Siège social : ……………………………………………………………….
dénommé ci-après « l’utilisateur »

met à disposition du prestataire de service
Nom, Raison sociale : ……………………………………………………………..
Adresse postale du Siège social : ……………………………………………………………..
N° de SIRET : ……………………………………………………………..
dénommé ci-après « le prestataire », 
dans le cadre du projet ……………………………………………………………..
Coordonnées d’une personne contact (nom, email, téléphone, adresse postale) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Liste des images GEOSUD mises à disposition du prestataire:
 (copier/coller ci-dessous le tableau de la « liste des images demandées » généré dans le formulaire de demande d’images, ou indiquer les références des images mises à disposition (Capteur, couverture, date d’acquisitions, nom de fichier)

                         

Par le présent acte le prestataire reconnaît avoir été destinataire par l'utilisateur et avoir pris connaissance de l’ensemble des licences d’utilisation,  marchés,  termes et conditions générales relatifs aux produits satellitaires mis à disposition ci-dessus.
Le prestataire s’engage à  respecter l’ensemble de ces clauses, il s'engage par ailleurs à :
*n'exploiter les produits que dans le cadre et pour les seuls besoins de la prestation qui lui est confiée et s'interdit tout autre utilisation
*détruire ou restituer les produits dans leur totalité une fois la prestation accomplie
*s'interdire toute reproduction ou exploitation aux fins de divulgation, communication, mise à disposition, transmission des produits à des tiers à titre gratuit ou onéreux sans l'autorisation du fournisseur.
*reconnait que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière responsabilité à l'égard du fournisseur.

Fait à …………………………………..
Le ………………………..

Pour ………………. (l’utilisateur)
M…………………..	Pour …………………. (le prestataire)
M…………………….	

Signature et tampon

	

Signature et tampon